Législation – Fonds de Dotation Lamaro

3 avril 2018

Prendre part à la politique de santé en Europe

« Vers une politique de santé qui prenne en compte les citoyens responsables »

Phase I

Le 17 mai 2004 à Bruxelles, un Forum sur la politique de santé dans l’Europe élargie était organisé par la Direction Générale de la Santé et des Consommateurs – DG SANCO -. Notons en passant que la Directive sur les médicaments (votée en décembre dernier, voir bulletin 61-62) émane de la DG Entreprise (secteur industrie). Lors de ce Forum qui rassemblait de nombreux acteurs engagés dans le domaine de la santé, la Direction SANCO proposait une nouvelle orientation : dans le contexte de subsidiarité où les États membres restent souverains en matière de santé, l’Europe tente de préciser son rôle en insistant sur la nécessité de passer d’une politique de lutte contre la maladie à une politique de prévention.

Représentant notre Fédération Européenne des Associations de Patients pour la Médecine Anthroposophique – EFPAM – nous avons pu exprimer dans l’atelier intitulé « Les citoyens et la santé » que les citoyens responsables de leur santé ne sont pas entendus par les instances concernées, et que l’on peut parler de discrimination à l’encontre des Médecines non Conventionnelles, remarque qui a été mentionnée dans le rapport de synthèse en séance plénière.

Phase II

C’est sous le titre : Favoriser la santé de tous – Processus de réflexion pour une nouvelle stratégie européenne en matière de santé qu’en juillet 2004 le Commissaire David Byrne poursuivait le processus de concertation en diffusant un rapport présentant sa propre réflexion pour une politique de santé en Europe. Visant à donner à la santé une place centrale dans la politique européenne, ce rapport très documenté confirmait la nécessité de passer d’une politique défensive face à la maladie à une politique préventive.

Ce rapport était adressé à tous les participants au Forum du 17 mai, les invitant à communiquer leur propre réflexion.

Phase III

Au titre de l’EFPAM nous avons répondu en envoyant un texte de plusieurs pages fin septembre présenté ci-dessous. Pour éviter à nos lecteurs des redites dans la présentation de l’EFPAM et dans l’analyse de la situation, nous en publions seulement les extraits significatifs (certains passages juridiques ou déjà exprimés auprès de nos adhérents sont en petits caractères).

Propositions de l’EFPAM en réponse aux réflexions de M. David Byrne

Extraits – Vers une politique de santé qui prenne en compte les citoyens responsables

Nous nous réjouissons que M. le Commissaire David Byrne propose de définir une politique européenne de santé qui prenne davantage en compte l’importance de la prévention. Cette orientation s’inscrit tout à fait dans les perspectives des médecines non conventionnelles qui visent à entretenir la santé et à prévenir la maladie.

A- Informations

Analyse de la situation

La politique de santé classiquement orientée sur les troubles graves, conséquences du tabagisme et de l’alcool ou de la consommation de drogues, sur les pathologies lourdes et les nouvelles maladies ne perçoit pas le potentiel de santé offert par le comportement responsable des citoyens qui en Europe font le choix des médecines non conventionnelles.

Ces médecines font partie d’un mode de vie où la prévention tient une place importante. Ce choix est un choix culturel. Les patients usagers de ces médecines se veulent responsables de leur santé.

En ce qui concerne l’homéopathie et la médecine anthroposophique, les usagers apprécient en particulier la qualité de leurs médicaments :

1/ fabriqués à partir de substances et procédés naturels.

2/ exempts d’effets secondaires iatrogènes.

Leur efficacité est confirmée par une longue tradition.

En outre, ces médicaments sont source d’économie pour les systèmes de soins. En France par exemple, selon les statistiques nationales :

– 40% des citoyens français font appel à l’homéopathie ; le coût de ces médicaments représente moins de 1% pour les dépenses de l’assurance maladie.

– Ils coûtent 4,5 fois moins cher que les médicaments allopathiques.

– Pour les mêmes maladies, les médecins homéopathes coûtent deux fois moins cher que leurs collègues allopathes.

Les points d’appui juridiques

Deux résolutions européennes, votées par le Parlement (A4-758/97 sur le statut des médecines non conventionnelles – 29 05 97). et le Conseil de l’Europe (n°1206- 04 11 99) demandent la prise en compte des médecines dites non conventionnelles parme lesquelles figurent nommément l’homéopathie et la médecine anthroposophique :

Mais les réglementations sont encore insuffisantes pour l’enregistrement et la libre circulation des médicaments.

La voix des patients n’a pas été suffisamment entendue.

Les Directives récemment votées : 2004/27/EC (médicaments homéopathiques) et 2004/24/CE (médicaments à base de plantes – médicaments d’usage traditionnel) ne prennent pas suffisamment en compte toutes les catégories de médicaments homéopathiques et anthroposophiques. Ces catégories risquent de disparaître malgré leur importance essentielle en thérapie (ampoules injectables homéopathiques en particulier).

Malgré la résolution du Conseil des Ministres 2004/C 20/02 du 2 décembre 2003 intitulée » Médicaments et santé publique : les défis – Priorité aux patients « , dans son article 19 : « demande que le travail et la participation des associations de patients soient soutenus pour garantir qu’il est dûment tenu compte des besoins de ceux-ci dans le domaine pharmaceutique lors de la définition des politiques au niveau européen. C’est important puisque les besoins des patients sont au coeur des politiques pharmaceutiques, que ce soit au niveau communautaire ou à l’échelon national. »,

La liberté de choix thérapeutique : un principe théorique sans aucune garantie légale.

Les patients constatent que la liberté de choix thérapeutique est régulièrement menacée. Les institutions européennes ainsi que les États membres doivent prendre en compte la protection de cette liberté. Aucune discrimination ne devrait limiter ce droit.

B – Nos propositions

Nous pouvons penser que le retard apporté à la reconnaissance des médecines non conventionnelles par les États membres est en partie la conséquence d’une mentalité trop liée à une conception de la santé réduite à la lutte contre la maladie (pathogenèse) et insuffisamment consciente de la prévention (salutogenèse).

En conclusion, les patients souhaitent qu’au niveau de l’évaluation :

– Les études réalisées en homéopathie et en médecine anthroposophique soient prises en compte par les autorités concernées.

– Des études évaluant l’impact du mode de vie sur l’état de santé soient entreprises.

– Les résolutions citées ci-dessus soient appliquées.

Nous remercions M. le Commissaire de nous associer au processus de réflexion préalable à la mise en oeuvre d’une politique de santé européenne qui tienne compte de la responsabilité active des usagers des médecines non conventionnelles.

Voir le texte entier de la réponse de l’EFPAM publié sur le site de la Commission européenne.

Phase IV

Cette consultation qui s’est poursuivie en automne 2004 a été largement suivie. Une liste de ceux qui ont adressé leur réponse a été publiée sur le site de la Commission en octobre : un tableau de 17 pages. On peut constater la diversité de ceux qui se sont impliqués dans cette consultation : fédérations, associations, ministères de la Santé etc.

Aux côtés de l’IVAA, (médecins anthroposophes), de l’ECPM (médecins, pluralisme médical), et de ECHAMP (fabricants de médicaments homéopathiques et anthroposophiques), l’EFPAM figure dans cette liste.

Phase V

Le document de synthèse rédigé par David Byrne rend compte des différentes démarches qui abordent de manière multiple le thème de la santé et l’ouvrent sur ses nombreuses composantes. Celles-ci débordent largement le plan strictement médical tout en l’incluant. Citons le mode de vie, (alimentation, exercice physique, etc.), les conditions socioculturelles, l’interférence avec d’autres grands domaines tels que l’Éducation, l’Agriculture, le Commerce, la responsabilité des États, etc. David Byrne souligne également l’intérêt manifesté pour les médecines non conventionnelles ; la médecine anthroposophique est citée parmi les courants mentionnés.

3 avril 2018

Le point sur le remboursement des préparations magistrales homéopathiques

JeanHoméopathie, Législation, Médecine

L’APMA est régulièrement sollicitée par des adhérents qui se voient refuser le remboursement de préparations magistrales homéopathiques pourtant éligibles du remboursement

Nous fournissons à ces adhérents les textes et l’argumentation qui devraient leur permettre de rectifier l’interprétation restrictive voire erronée de certaines caisses – quand il ne s’agit pas de mauvaise foi ou de mauvaise volonté. Plusieurs CPAM sont en effet réfractaires à toute logique juridique et plusieurs cas sont en attente de jugement par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) – instance qui règle sans frais les différends entre les assurés sociaux et leur caisse.

De manière générale, nous conseillons à nos adhérents de ne pas se laisser influencer et de persévérer dans la défense de leurs droits.

Plusieurs cas de figure se présentent :

1er cas : Le pharmacien – généralement intimidé par les instructions des caisses – refuse de mentionner PMH remboursable au verso du double de votre ordonnance destiné à la caisse et vous fait payer la totalité de la PM.

Vos arguments et les textes que vous lui fournissez ne le convainquent pas. Dans ce cas, demandez-lui de bien faire figurer la mention « PMH non remboursable » afin que son refus soit consigné.

Nous avons des cas où le pharmacien ne porte pas cette mention – il se contente de faire payer le médicament au patient qui ne dispose donc pas de la preuve écrite du refus et ne peut faire valoir ses droits auprès de sa caisse.

En effet, pour pouvoir formuler une réclamation ultérieure, il est très important d’exercer sa vigilance dès l’achat des médicaments. Demandez-lui également de vous fournir copie des textes ou circulaires de la CPAM sur lesquels il fonde son refus.

Lorsque vous rentrez chez vous après avoir relevé les PM refusées au remboursement par votre pharmacien, vous pouvez écrire à votre caisse sur la base de l’argumentation figurant dans la proposition de lettre ci-dessous.

2ème cas : Votre pharmacien a bien noté PM ou PMH remboursable et c’est la caisse qui refuse le remboursement – ce refus est mentionné sur le bordereau que vous recevez. Si le pharmacien a pratiqué le tiers payant, la caisse réclame au patient de rembourser ce qu’elle estime indument déduit.

Il faut donc écrire à votre caisse pour demander la juste application des textes en vous appuyant sur l’argumentation de la lettre ci-dessous.

ATTENTION

I – Vous devez au préalable vous assurer que votre médecin a bien apposé au regard de chaque PM la mention manuscrite « Préparation Magistrale à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes disponibles ».

II – Vous devez aussi vérifier qu’il s’agit bien de préparations magistrales homéopathiques c’est-à-dire dont tous les composants sont suivis des lettres D ou CH accompagnées d’un nombre. La lettre D signifie dilution Décimale hahnemannienne et la lettre C : Centésimale hahnemannienne. Le nombre indique la hauteur de la dilution, par exemple : Arnica D6 ou Nux vomica 5CH. (Rappelons que l’homéopathie anthroposophique est diluée en décimales et l’homéopathie classique en centésimales).

Remarque : Il ne peut plus vous être opposé de refus sous le prétexte que les PM ont été préparées à l’avance, l’obligation d’extemporanéité ayant été levée par la loi n° 2008-237 du 15 avril 2008 – Article 9-II ci-dessous.

III – Les préparations phytothérapiques c’est-à-dire à base de plantes non homéopathisées ou d’huiles essentielles ne sont pas remboursables conformément aux textes énoncés ci-dessous. Par exemple « VISCUM ALBUM fermenté » n’est malheureusement plus remboursable depuis la dernière règlementation (Arrêté du 20 avril 2007).

IV – Les spécialités grand public ne sont pas remboursables

Liste des spécialités proposées en France par le laboratoire Weleda (fabrication de médicaments utilisés en médecine anthroposophique).

Arnicagel, Rheumadoron, Choléodoron, Sels calcaires, Digestodoron, Somnidoron, Gencydo, Stressdoron, Infludo, Pertudoron Rhinodoron

Marche à suivre pour formuler votre réclamation

1er niveau de démarche – Vous pouvez envoyer la lettre ci-dessous en l’adressant à Mr le Médecin Conseil

2ème niveau – en cas de refus, le texte doit être adressé à la Commission de Recours Amiable (CRA) dans les deux mois qui suivent le refus.

3ème niveau – En cas de nouveau refus par la CRA, adresser la lettre au TASS – Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale – de votre département.

Dans tous les cas, joindre à la lettre :

– Copie de votre ordonnance

– Copie du bordereau faisant apparaître le refus

– Copie des courriers échangés avec votre caisse

– Copie des deux textes réglementaires applicables mentionnés dans votre lettre – à demander au secrétariat de l’APMA qui peut vous les envoyer par Internet ou par courrier.

Cas particuliers :

Si le motif de refus ne correspond pas au texte que nous vous proposons, consultez l’APMA avant d’entreprendre une démarche.

Veuillez tenir l’APMA informée du résultat – positif ou négatif – de vos démarches. Les jugements du TASS font jurisprudence et peuvent servir pour les démarches d’autres adhérents.